Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996 :
A compter du 1er avril 1996, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
Tribunal administratif de Paris
M. Alain Lercher.
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Tribunal administratif de Versailles
Mme Claudine Colombani.
A compter du 1er avril 1996, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement excercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
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Tribunal administratif de Paris
Mme Dominique Kimmerlin.
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Tribunal administratif de Versailles
M. Serge Gonzales.
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A COMPTER DU 01-04-1996,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS SUIVANTES:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: M. ALAIN LERCHER;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES: MME. CLAUDINE COLOMBANI.
A COMPTER DU 01-04-1996,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LES JURIDICTIONS SUIVANTES DESIGNEES PAR LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: MME. DOMINIQUE KIMMERLIN;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES: M. SERGE CONZALES.