JORF n°92 du 17 avril 1992

Décret du 15 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination de M. Jean-Pierre Leteurtrois en qualité de délégué interministériel aux normes;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Leteurtrois,
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur:
1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé;
4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Leteurtrois,
la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.

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Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN