Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
administrateur civil.