Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé La Première ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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