JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Décret du 14 septembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2010, M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2010.
M. GASSE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.