Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 14 septembre 2000

abrogeant le décret du 21 décembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Creusot-Saint-Pierre-de-Varennes traversant le département de Saône-et-Loire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Creusot-Saint-Pierre-de-Varennes traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées.

Décret du 14 septembre 2000