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Décret du 14 septembre 2000

portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

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Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000 :

M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

Décret du 14 septembre 2000