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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation du périmètre du permis
Résumé Le décret trace les frontières du permis en reliant des points précis sur la carte.
Mots-clés : Droit administratif Géographie Permis Cartographie
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A
3,00 gr E 54,90 gr N
B
3,30 gr E 54,90 gr N
C
3,30 gr E 54,80 gr N
D
3,60 gr E 54,80 gr N
E
3,60 gr E 54,60 gr N
F
3,10 gr E 54,60 gr N
G
3,10 gr E 54,70 gr N
H
3,00 gr E 54,70 gr N
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