JORF n°224 du 27 septembre 1990

Vu la lettre du 13 mars 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Eurafrep,
précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux &lt;<de la="" horre="">&gt;, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 décembre 1987 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 2 novembre au 1er décembre 1987 inclus, du 1er au 30 juin 1988 inclus et du 1er au 28 février 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date des 16 février et 7 juillet 1989;
Vu les avis du préfet de la Haute-Marne en date des 23 mars et 12 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 14 mars et 15 septembre 1989;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 27 février et 20 septembre 1989;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu la lettre du 13 mars 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Eurafrep,

précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux <<de La Horre>>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 décembre 1987 susvisée;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 2 novembre au 1er décembre 1987 inclus, du 1er au 30 juin 1988 inclus et du 1er au 28 février 1989 inclus;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date des 16 février et 7 juillet 1989;

Vu les avis du préfet de la Haute-Marne en date des 23 mars et 12 septembre 1989;

Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 14 mars et 15 septembre 1989;

Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 27 février et 20 septembre 1989;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 6 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,