Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en disponibilité d'une magistrate
Résumé Sophie Vernet a demandé et obtenu un congé jusqu'en août 2025.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Sophie VERNET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 août 2025.
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