JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Décret du 14 octobre 2022

Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, Mme Michèle DUBROCARD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur européen de la protection des données afin d'exercer les fonctions de juriste, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2022.