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Décret du 14 octobre 2003

fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

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Par décret en date du 14 octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039), Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040), Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043), Segonzac-château de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Soyaux-tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables de ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.

Décret du 14 octobre 2003