JORF n°241 du 16 octobre 1997

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.