Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.