Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.