Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef de service, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.