JORF n°245 du 19 octobre 1996

Décret du 14 octobre 1996

Par décret en date du 14 octobre 1996, est abrogé le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).