Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1991, M.

Renaud Dutreil, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1991, en remplacement de Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.

M. RENAUD DUTREIL,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-10-1991,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE-MARIE LEROY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.