En vigueur depuis le 16 octobre 1959 · Dernière version le 29 août 2008
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Décret du 14 octobre 1959
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 1959 · Dernière version le 29 août 2008
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008
En vigueur du dimanche 19 février 1967 au jeudi 28 août 2008
En vigueur du vendredi 16 octobre 1959 au samedi 18 février 1967
Source : Légifrance