Décret du 14 octobre 1959

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 1959 · Dernière version le 29 août 2008

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

En vigueur du dimanche 19 février 1967 au jeudi 28 août 2008

En vigueur du vendredi 16 octobre 1959 au samedi 18 février 1967

Source : Légifrance