Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Prévost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.