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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Alain Philibert
Résumé En cas d’absence de M. Marminat, M. Philibert peut signer des lettres de commande et certifications de service fait pour le ministre de la justice.
Mots-clés : Délégation de signature Administration publique Travaux publics Ministère de la justice
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
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