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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Tranchant en cas d'absence de Mlle Grison
Résumé Quand Delphine Grison est absente, Christine Tranchant peut signer des lettres de commande et certifications de service fait pour le ministre de la justice.
Mots-clés : Délégation de signature Administration Ministère de la justice Ingénierie
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
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