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Décret du 14 novembre 1936
CEPAGES UTILISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Décret du 14 novembre 1936
Modifié parDécret du 11 novembre 1941Décret n°46-1223 du 27 mai 1946Décret du 29 avril 1953Décret du 5 mai 1955DECRET