Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission à la retraite et maintien en fonction
Résumé Jacques Dallet, procureur, prend sa retraite en mai mais reste en poste jusqu'à juin.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2022, M. Jacques DALLEST, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mai 2022 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2022.
1 version