JORF n°0063 du 16 mars 2018

Décret du 14 mars 2018

Par décret en date du 14 mars 2018 :

- sont approuvées les délibérations des 28 mars et 27 septembre 2017 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Sécurité Routière », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2005, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
- est abrogé le décret du 14 décembre 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sécurité Routière ».