JORF n°0064 du 16 mars 2017

Décret du 14 mars 2017

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, à compter du 1er septembre 2016.