Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21 avril 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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JORF n°63 du 15 mars 1990
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Version 1
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21 avril 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 19 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,