JORF n°117 du 21 mai 2003

Décret du 14 mai 2003

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lagauche, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 février 2003.