Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »