JORF n°117 du 22 mai 1997

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Van Wijk (Wouter), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 24 novembre 1992.
La démission de M. Van Wijk (Wouter) est acceptée à compter de la même date. M. Van Wijk (Wouter), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Van Wijk (Wouter), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 24 novembre 1992.

La démission de M. Van Wijk (Wouter) est acceptée à compter de la même date. M. Van Wijk (Wouter), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.