Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. YVON JACOB,DEPUTE D'ILLE-ET-VILAINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Alain Juppé