Texte totalement abrogé

DEFINIT L'AIRE GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE PRODUITS LES FROMAGES SOLLICITANT CETTE APPELLATION (DEPARTEMENTS COTE-D'OR,HAUTE-MARNE,YONNE) AINSI QUE SON MODE DE FABRICATION.

LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE PRESENT DECRET AINSI QUE LES MODALITES DE CE CONTROLE.

LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES RECOIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE.