Décret du 14 mai 1991

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à vingt-cinq ares en zones de montagne dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées et à un hectare dans le département du Gers.

Dans les quatre départements, cette superficie est ramenée à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'

article 682 du code civil

(

Droit de passage pour propriétés enclavées

)

Art. 682

Droit de passage pour propriétés enclavées

Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à vingt-cinq ares en zones de montagne dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées et à un hectare dans le département du Gers.

Dans les quatre départements, cette superficie est ramenée à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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