MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 27-02-1990 EN PERMETTANT QUE LES VINS ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LES PARCELLES INCLUSES DANS L'AIRE DES APPELLATIONS COMMUNALES GIVRY,MERCURY,MONTAGNY ET RULLY PUISSENT REVENDIQUER L'AOC BOURGOGNE SUIVIE DU NOM "COTE CHALONNAISE",CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS DE L'INAO EN DATE DU 31-05-1990.