Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 14 mai 1938
MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MOULIS" OU "MOULIS-EN-MEDOC"
CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 36 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE. VINIFICATION A BONNE MATURITE. L'APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé
Modifié parDécret du 4 janvier 1939Décret du 29 octobre 1955Décret du 29 octobre 1955art. 5, v. init.Décret n°83-259 du 22 mars 1983DECRET