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Décret du 14 juin 2016

portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un ancien élève de l'ENA doit payer une indemnité pour avoir rompu son engagement après avoir été réintégré puis radié.

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Réintégration et radiation d'un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un ancien élève de l'ENA est réintégré puis radié des cadres, et doit payer une indemnité au Trésor public pour rupture d'engagement.

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016 :
M. Alexandre de PALMAS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré à la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2016 et radié des cadres à la même date.
M. de PALMAS est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 14 juin 2016