JORF n°139 du 16 juin 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.