Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Pascal Abraham, sous-directeur, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, et M. Christophe Sodore, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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