Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et M. Christophe Sodore, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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