Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1 version