Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, Mme Brigitte Le Quesne, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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