JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Décret du 14 janvier 2013

Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, Mme Marie-Annick Darmaillac, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.