JORF n°12 du 15 janvier 1997

Décret du 14 janvier 1997

NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR),A COMPTER DU 01-04-1997.