Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) est dissous.
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Décret du 14 janvier 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Décret du 14 janvier 1994