Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A
A
3,40 gr E 50,50 gr N
B3,70 gr E 50,50 gr N
C3,70 gr E 50,30 gr N
D3,60 gr E 50,30 gr N
E3,60 gr E 50,20 gr N
F3,40 gr E 50,20 gr N