JORF n°0039 du 16 février 2022

Décret du 14 février 2022

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2022, M. Dominique de COMBLES de NAYVES, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période 14 avril 2022 au 13 octobre 2024 inclus.