JORF n°0040 du 16 février 2014

Décret du 14 février 2014

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Laurent Bayon, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 15 février 2014 au 15 février 2017.