ARMEE DE TERRE
1 version
JORF n°41 du 17 février 1996
Décret du 14 février 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, articles 12 (4o), 13 à 16 ;
Vu le décret du 17 février 1995 portant mise en service détaché d'un officier général de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire, article 3 (d) ;
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. le commissaire général de division Juanchich (Jacques,
Eugène, Jean) est placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 1996.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ARMEE DE TERRE: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION JUANCHICH (JACQUES,EUGENE,JEAN) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS