JORF n°39 du 16 février 1994

Au titre des représentants de l'Etat

M. Dondoux (Philippe), conseiller d'Etat.
M. le trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.
M. le préfet de la région Haute-Normandie ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.


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Version 1

Au titre des représentants de l'Etat

M. Dondoux (Philippe), conseiller d'Etat.

M. le trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.

M. le préfet de la région Haute-Normandie ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.