Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2020, M. Jacques BASSET, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 3 janvier 2021 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 2 janvier 2022.

A compter du 3 janvier 2022, M. Jacques BASSET est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.

M. Jacques BASSET est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires pour la période du 3 janvier 2022 au 2 juin 2023 inclus.